Ch. Mixte 12 mai 2025 n° 22-20.739

La Cour de cassation, dans une décision de Chambre mixte du 12 mai 2025 a assoupli sa position concernant les conditions de validité du constat d’achat.
Un constat d’achat est un acte dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui constate l’acquisition d’un bien ou d’un service afin d’en établir la preuve. Ce type de constat est fréquemment utilisé dans les affaires de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Dans la pratique, le commissaire de justice se tient en dehors du magasin suspecté de vendre un produit contrefait. Il ne peut y entrer lui-même, car cela impliquerait qu’il révèle sa qualité de commissaire de justice, comme l’exige la loi. Il se contente donc de constater qu’une personne entre dans le magasin et en ressort avec le produit litigieux. L’achat est effectué par un tiers.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation exigeait que cette personne soit indépendante de la partie à l’origine de la demande de constat, faute de quoi le constat pouvait être annulé. Pourtant, en pratique, les cabinets d’avocats missionnent souvent leurs propres stagiaires pour effectuer l’achat.
Dans cette nouvelle décision, la Cour de cassation considère cette exigence trop stricte et modifie donc sa position. Elle estime que :
l’absence d’indépendance du tiers acheteur ne rend pas automatiquement le constat nul ;


c’est au juge d’apprécier, au cas par cas, si ce manque d’indépendance nuit à la valeur probante du constat.


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00:00 Introduction
00:49 Plan
01:13 Faits
01:37 Procédure
02:22 Question de droit
03:08 Moyen du pourvoi
04:17 Solution de la Cour de cassation
09:08 Résumé
09:48 Conclusion