Le droit de préemption de la SAFER

La SAFER est une société privée mais qui remplit une mission de service public.

Parmi ses missions, elle doit notamment favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, privilégier les projets en agriculture biologique et assurer la transparence du marché foncier rural.

Elle dispose, pour réaliser ses missions, d’outils réglementaires et notamment du fameux droit de préemption.

Ainsi, toute vente d’un bien à vocation agricole doit lui être notifiée par le notaire.

La SAFER dispose alors d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision.
Elle peut donc préempter, c’est-à-dire acheter le bien à la place de l’acquéreur dans les mêmes conditions et notamment au prix convenu entre les parties.

L’absence de réponse au terme des 2 mois signifie que la SAFER ne préempte pas.

Lorsque la cession porte sur des biens agricoles et non agricoles, la SAFER ne dispose pas de son droit de préemption mais peut proposer une préemption partielle sur les biens de nature agricole.

Le vendeur peut accepter ou refuser la préemption partielle ou demander à la SAFER une préemption totale.

Par ailleurs, si la SAFER considère que prix de vente est trop élevé par rapport aux transactions locales habituelles, elle peut proposer une préemption avec révision de prix à la baisse. Elle doit bien sûr justifier de ventes comparables à des prix inférieurs.

Dans ce cas, le vendeur peut soit accepter ce prix révisé à la baisse, soit renoncer à la vente.

Enfin, point très particulier, la SAFER a également la possibilité d’intervenir à l’amiable dans les transactions, comme une agence immobilière.
Elle peut donc être actrice du marché dont elle est le gendarme, sous le contrôle de l’Etat.