L'action interrogatoire du nouvel article 1183 du Code civil (Ph. DUPICHOT)
Автор: IEJ de la Sorbonne
Загружено: 2016-07-11
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Consultez les articles cités dans cette vidéo sur le site de présentation de la réforme du droit des contrats mis en ligne par l'IEJ Jean Domat de l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne : http://iej.univ-paris1.fr/openaccess/...
La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Philippe Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
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