IFI, chef d'entreprise et immobilier d'entreprise. Conditions d'exonération à l'IFI
Автор: Henry Royal
Загружено: 2023-02-18
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : situation du chef d'entreprise.
Concernant l'immobilier professionnel, il y a deux possibilités d'exonération IFI :
1/ L'immeuble est détenu par la société opérationnelle : le bien est exclu de l'assiette IFI
2/ L'immeuble est loué à la société opérationnelle où le dirigeant exerce son activité principale : le bien est exonéré à hauteur de la participation au capital dans la société (CGI 975).
La situation la plus favorable est celle où l'immeuble est détenu par la société opérationnelle. Mais, sauf exceptions, il est déconseillé d'inscrire l'immeuble à l'actif de l'entreprise :
L'immeuble augmente la valeur de l’entreprise et rend la cession plus difficile (vente, mais aussi transmission à titre gratuit)
il est probable que l’acquéreur demande sa sortie ; la fiscalité sur la plus-value est dissuasive.
Exceptions. Il peut être conseillé d'inscrire l’immeuble à l’actif de l’entreprise :
s’il fait partie intégrante de l’exploitation
s’il n’offre pas de perspectives de plus-values
pour financer son acquisition par la trésorerie de l’entreprise
pour bénéficier du pacte Dutreil transmission d'entreprise
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