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Comment contester une contravention ?
Автор: La Quotidienne
Загружено: 2014-04-24
Просмотров: 37129
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Mauvaise surprise, vous recevez une amende de stationnement, seul problème vous n'êtes pas à l'origine de l'infraction, que faire ? Vous devez tout d'abord identifier le vice de forme de la contravention : mauvaise adresse, autre personne que vous à bord du véhicule, incompatibilité de date ou erreur sur le numéro de plaque d'immatriculation. Vous devez ensuite adresser le plus tôt possible une réclamation en suivant la procédure indiquée sur le procès-verbal et justifier de votre « bonne fois ».
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