La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Автор: un deux droit
Загружено: 2023-09-13
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La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ? Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)
Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022
https://www.courdecassation.fr/files/...
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1A...
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