Fiscalité du chef d'entreprise. Test de connaissances

🔹Fiscalité du chef d'entreprise ; questions-réponses

1 Fiscalité de la réduction de capital. La réduction de capital est imposable sur les plus-values, seulement en cas de rachat de titres par la société et attribution de fonds sociaux.

2 Plus-values privées (par opposition à professionnelles) : la donation efface la plus-value et les prélèvements sociaux, sauf lorsque la plus-value est en report d'imposition.

3 Transmission à titre gratuit d'une société opérationnelle. Le pacte Dutreil transmission de sociétés est d’une durée de 6 ans ou de 4 ans.

4 Par rapport aux plus-values professionnelles BIC, l’IS permet de réaliser des économies d’impôt.

5 Vente d'entreprise. L’abattement renforcé de 85 % sur la plus-value est réservé au créateur d’entreprise.

6 Vente de la société et départ à la retraite du dirigeant. Il faut remplir une condition de direction pour le départ à la retraite (CGI 150-0 D ter), mais pas pour l’abattement renforcé de 85%.

7 La donation efface une plus-value en sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B), mais pas celle en report d’imposition (CGI 150-0 B ter).

8 Démembrement de propriété. A 65 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 6/10 de la pleine propriété.

9 Le démembrement de propriété doit être conseillé pour réduire la fiscalité du chef d’entreprise.

10 IFI. L'immeuble est exonéré de l'IFI s'il est affecté à une activité opérationnelle, sans que l’associé ait l’obligation d’exercer une activité.

11 Apport à holding à l’IR : il vaut mieux donner les titres de l’opérationnelle à l’IS avant de les faire apporter à la holding.

12 Apport à holding à l’IS : il vaut mieux apporter les titres de l’opérationnelle à l’IS à la holding avant de donner les titres de la holding.

13 Une holding est animatrice lorsqu’elle a passé des conventions de service avec sa fille.

14 Pacte Dutreil et immobilier d’entreprise. L’abattement de 75 % pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit s’applique à l’immobilier d’entreprise détenu en SCI.

15 La donation graduelle impose au 1er gratifié de conserver le bien reçu, puis de le transmettre.

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