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Rupture de relation commerciale : précisions sur les règles du préavis
Автор: Gouache Avocats
Загружено: 2025-08-27
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Dans une décision du 29 janvier 2025, la Cour de cassation clarifie les critères d'évaluation du préavis en cas de rupture de relation commerciale, soulignant l'importance de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une analyse essentielle pour les entreprises soucieuses de sécuriser leurs pratiques contractuelles.
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