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LE RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Автор: Benjamin INGELAERE Avocat Droit Public - Paris

Загружено: 2024-04-26

Просмотров: 2885

Описание:

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond.

LE RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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