Comprendre la mise en état d’un dossier judiciaire

Qu’est-ce que la mise en état d’un dossier judiciaire au Québec ? Un avocat vous explique les délais clés, les étapes à suivre et les erreurs à éviter pour éviter la perte de vos droits.

0:13 – Introduction : Qu’est-ce que la mise en état ?


0:20 – Début du calcul : signification de la demande


0:27 – Le délai général de 180 jours expliqué


0:45 – Étapes clés : comparution, protocole et validation


1:35 – Début du compte à rebours de 180 jours


2:01 – Étapes possibles durant la mise en état : défense, interrogatoires, expertises


2:21 – Que faire à la fin du délai ?


2:28 – Prolongation vs défaut : attention aux dates !


2:54 – Conséquences d’un défaut : critères plus stricts


2:59 – Conclusion et invitation à contacter un avocat


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