Séance Publique Législative - mercredi 26 novembre 2025
Автор: Conseil National TV
Загружено: 2025-11-26
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ORDRE DU JOUR :
I. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
II. Déclaration du Gouvernement sur l'interruption de la procédure législative concernant la proposition de loi, n° 267, relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
III. Discussion de deux propositions de loi et d'un projet de loi :
1. Proposition de loi, n° 273, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au divorce et à la séparation de corps ;
2. Proposition de loi, n° 274, portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation » ;
3. Projet de loi, n° 1108, instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l'Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée.
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