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L’abus du droit de propriété : définition, exemples et sanctions

Автор: Maxime Bizeau - Fiches-droit․com

Загружено: 2024-07-15

Просмотров: 3003

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QUI SUIS-JE ?

Je m'appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.

J’ai créé le site Fiches-droit.com (ainsi que cette chaîne Youtube) pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études.

Sommaire de la vidéo :
0:00 : Introduction
1:13 : L'abus du droit de propriété : définition
3:09 : Exemples d'abus du droit de propriété
7:15 : La preuve de l'abus du droit de propriété
13:01 : Les sanctions de l'abus du droit de propriété

L’abus du droit de propriété : définition, exemples et sanctions

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