La garantie des vices cachés en vente immobilière

La garantie des vices cachés permet de garantir l’acquéreur contre la diminution ou la perte d’usage de la chose cédée par le vendeur.

En effet, le vendeur a l’obligation de livrer une chose à la fois conforme et utile.

Le code civil ne protège pas des mauvaises affaires. Pourtant, il existe depuis 1804, la garantie des vices cachés. Celle ci oblige à délivrer un bien conforme à ce à quoi l'acheteur peut légitimement s'attendre. Cette garantie est généralement exclu en vente immobilière.

Que faire si l'on découvre après la vente que le bien est rongé par les termites ? Ou encore, que le terrain est inconstructible ? Ou bien encore que des travaux supplémentaires étaient volontairement cachés par les anciens propriétaires ?

La liberté fondamentale qu'est le droit de propriété s'en trouve nécessairement impacté.

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