Les conventions réglementées dans la SA

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Les conventions dites réglementées sont régies par les articles 438 à 449 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Quelles sont les deux catégories de ces conventions réglementées dans la société anonyme? Comment se déroule la procédure d'autorisation des conventions réglementées? Que se passe t'il en cas de désapprobation ou de non-respect?

Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA

Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad

Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com

Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.