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La Cour Européenne des droits de l 'homme avait d'antan vocation à faire respecter les droits de l
Автор: nono942002
Загружено: 2016-09-30
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Vous remarquerez, par les jurisprudences susvisées que la Cour Européenne des droits de l'homme, avait d'antan vocation à faire respecter les droits de l'homme. Mais depuis elle a bien changé car même les atteintes graves à l’intégrité mentale, d'un justiciable par une mise en péril de la vie d'autrui découlant sur une invalidité, n'est pas considérée comme une violation de la Convention et de ses protocoles..
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