Qu'est-ce qu'une obligation de moyen? Minute de droit ⏱️

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?

L'obligation de moyen, c'est celle par laquelle dans un contrat une personne s'engage à mettre tout faire afin d'obtenir un résultat déterminé. Cette personne ne s'engage pas contrairement aux obligations de résultats à l'obtention du résultat lui-même. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens qu'une personne raisonnable mettrait en œuvre pour obtenir le résultat. Dès lors, pour engager la responsabilité du débiteur d'une obligation de moyen, il va falloir prouver que cette personne a commis une faute dans la réalisation de cette obligation.
Est par exemple une obligation de moyen l’obligation de l’avocat qui doit défendre son client avec compétence et diligence, mais qui ne peut pas garantir qu’il va gagner le procès.
Pour déterminer si une obligation est ou non de résultat, il faut tout d'abord regarder ce que dit la loi. À défaut de précision légale, il faudra s'intéresser aux critères posés par la jurisprudence. Le premier est la volonté des parties et ce qui est écrit dans le contrat. Viennent ensuite, l’existence ou non d’un aléa ou encore le rôle actif du créancier qui sont la marque d’une obligation de moyens.


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