[Flash Affaires] #1 Reprise des actes faits pour une société en formation : réduction du formalisme
Автор: Lex TV - La chaîne juridique signée Lexbase
Загружено: 2024-06-10
Просмотров: 4738
Bienvenue dans cette nouvelle série dédiée à l'actualité en droit des affaires !
Propos recueillis par Aurélie Elbaz
Le droit français des sociétés a connu récemment une évolution jurisprudentielle majeure relative aux conditions auxquelles est subordonnée la reprise d’un acte fait pendant la période de formation.
Bruno Dondero, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et Avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats décrypte pour vous cette évolution.
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