Réformer le droit québécois de la grossesse pour autrui
Автор: Jurivision
Загружено: 2025-09-26
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En juin 2023, le Projet de loi no 12 est entré en vigueur, instaurant une réforme importante du droit québécois sur la grossesse pour autrui (GPA). Selon le ministre de la Justice du Québec, cette loi vise à mieux tenir compte des besoins et des réalités vécues par les familles québécoises, en priorisant le meilleur intérêt de l’enfant ainsi conçu, tout en protégeant les droits des personnes porteuses.
Dans cette publication visuelle, la professeure Stefanie Carsley analyse les implications de la réforme instaurée en 2021 par le Projet de loi 2 et complétée par le Projet de loi 12 pour toutes les personnes impliquées. Elle y affirme que certains aspects de la réforme pourraient avoir des effets contraires aux objectifs du législateur.
Ces observations sont tirées de son article « Reforming Quebec’s Surrogacy Laws », publié dans la Revue générale de droit.
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