Démembrement de propriété : avantages et inconvénients

Le démembrement de propriété : une bonne idée ?

1/ Les praticiens du démembrement de propriété pensent que la donation de la nue-propriété permet de réduire le montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) par rapport à la donation de la pleine propriété. C’est vrai, si l’usufruitier consomme tous les fruits. Avec l’application du barème fiscal de la nue-propriété (CGI 669), la base taxable est réduite.
Mais, les fruits non consommés par l’usufruitier et les intérêts capitalisés seront taxés aux DMTG au moment de la succession. Les calculs montrent que le recours au démembrement de propriété s’avère intéressante si le donateur est âgé et si la rentabilité du capital est faible.

Le plus souvent, il vaut mieux ne pas recourir au démembrement de propriété et donner la pleine propriété.

2/ Il n’est pas nécessaire de recourir au démembrement de propriété pour obtenir un revenu. Les parts ou actions de préférence sont plus souples et efficaces.

3/ Au plan civil et économique, le démembrement de propriété pose plus de problèmes que d’avantages lorsqu’il s’exerce directement sur les actifs;

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▬▬▬▬▬▬ HORODATAGE

00:00:00 - Introduction – Présentation du sujet : le démembrement de propriété.
00:00:09 - Avantages du démembrement de propriété – Protection du conjoint survivant et transmission aux enfants.
00:00:36 - Fiscalité du démembrement de propriété – Explication des articles 669 et 1133 du CoGI.
00:01:30 - Cas pratique de démembrement de propriété avec calcul de la nue-propriété et des droits fiscaux.
00:03:01 - Stratégies de donation – Optimisation fiscale et avantages pour les chefs d'entreprise.
00:07:12 - Problèmes du démembrement de propriété – Conflits potentiels entre usufruitier et nu-propriétaire.
00:10:38 - Gestion des pouvoirs – Limitations juridiques et fiscales du démembrement de propriété.
00:13:52 - Fiscalité et transmission d'entreprise – Comparaison entre donation en pleine propriété et nue-propriété.
00:21:03 - Solutions alternatives – Utilisation des sociétés civiles et SAS pour optimiser la gestion.
00:25:55 - Conclusion – Synthèse des avantages et inconvénients du démembrement de propriété.

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