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La procédure d’appel à projets
Автор: Cabinet Landot & associés
Загружено: 2022-04-22
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Les appels à projets ou à manifestation d'intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s'avèrent de plus en plus fréquents, en raison des nombreux avantages de ces procédures.
En 6 mn 05, Me Evangelia Karamitrou fait le point sur ce sujet, pour en présenter les mérites mais aussi quelques inconvénients, pour aborder quelques indispensables prudences juridiques... et voir comment éviter les requalifications en marché public ou en concession.
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