REDRESSÉ DE 8 000 € POUR AVOIR FAIT UN CADEAU DE NOËL VALANT 10 000 € !! PRÉSENT D'USAGE OU DON ?
Автор: Thibault DIRINGER Corrige ton impôt
Загружено: 2024-11-27
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Le barème des droits de succession : https://www.corrigetonimpot.fr/bareme...
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Certaines jurisprudences évoquées : CA Paris, 11 oct. 2017, n° 16/12073 - CA Riom, 11 juill. 2017 - TGI Strasbourg, 22 octobre 2009, n° 08-3878 - CA Paris, 11 avr. 2002 n° 01/3791, 1e ch. B - CA Orléans, 11 oct. 2007 n° 06-3246 ...
00:00 Présent d'usage ou don ? Calcul du risque.
07:30 Les situations où le fisc a perdu.
12:26 Les cas où le contribuable perd.
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