Ordonnances : simple formalité ou véritable pouvoir législatif ?
Автор: Vie publique
Загружено: 2026-01-22
Просмотров: 259
🎙️ Les ordonnances : comprendre un outil clé du droit constitutionnel
Dans ce nouvel épisode des 2 minutes citoyennes, Delphine, rédactrice pour vie-publique.fr, vous explique ce que sont les ordonnances, leur cadre constitutionnel et leur place dans notre système juridique.
De l’article 38 de la Constitution à la loi d’habilitation, en passant par la ratification parlementaire, cet épisode vous aide à mieux comprendre un mécanisme souvent évoqué dans l’actualité politique et juridique.
📌 en détail :
0:40 La procédure d’adoption d’une ordonnance
1:54 La procédure de ratification des ordonnances
2:46 L’évolution de l’usage des ordonnances depuis la IIIe république
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