🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔
Автор: un deux droit
Загружено: 2025-07-31
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
✅ le taux ne pourra pas diminuer
➜ soit le juge augmente le taux
➜ soit il le maintient
● Lorsqu'elle est saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, la juridiction de sécurité sociale doit examiner l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, y compris les lésions non expressément reconnues comme imputables à l'accident du travail, sauf à constater leur absence de lien avec cet accident.
Civ.2 26 septembre 2024 n° 22-19.053
Civ.2 19 janvier 2017 n° 16-11.053 Bull.
● Dans l’appréciation du taux d’IPP qu’elle est amenée à fixer, la juridiction de sécurité sociale n'est pas tenue par les éléments d'évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse.
Civ.2 22 septembre 2022 n° 21-13.232 Bull.
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