Скачать
La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Автор: Madame fait du droit
Загружено: 2025-05-19
Просмотров: 242
Описание:
Quelles sont les différentes saisines existantes de la Cour de justice de l'Union européenne ?
Retrouvons-nous sur Instagram : @madamefaitdudroit
Chapitres :
0:05 : introduction du sujet
0:10 : rappels
0:22 : composition de la CJUE
0:32 : la consultation
0:57 : le recours en manquement
1:15 : le recours en annulation
1:24 : le recours en carence
1:35 : le renvoi préjudiciel
1:50 : le recours pour exception d'illégalité
1:58 : le recours en responsabilité
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео mp4
-
Информация по загрузке:
![L'EUROPE - C'est pas sorcier [Intégrale]](https://imager.clipsaver.ru/UqPqGAsFWeQ/max.jpg)
