Que reste t il de la liberté de la preuve en matière commerciale

Conférence organisée par l'association Droit et Commerce dans le cadre du cycle des Conférences du Lundi. 12 septembre 2022.

Conférence de Jean-Christophe Roda, agrégé de droit privé et professeur à Faculté de droit - Université Jean Moulin Lyon 3 et Guillaume Valdelièvre, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, administrateur de Droit & Commerce.

Un des principes essentiels du droit commercial français est celui de la liberté de la preuve. Il permet de prouver par tous moyens un acte ou un fait juridique à l’égard d’un commerçant. Il traduit aussi l’idée que les contrats du commerce, pour des raisons de rapidité et d’efficacité, peuvent se passer d’un écrit. Mais la pratique quotidienne des affaires démontre que cette idée a bel et bien vécu.
Ce principe de liberté, fixé dans un texte qui ne dit d’ailleurs pas tout, n’est pas sans limites. La formule de la Cour de cassation, basée sur la lettre de l’article L110-3 du code de commerce, selon laquelle : « Si la liberté de la preuve prévaut en doit commercial, c’est à la condition que la loi n’en dispose pas autrement », est rappelée de façon constante. Le principe souffre donc d’exceptions et les textes impératifs se multiplient à ce point que la portée de ce principe paraît se réduire comme peau de chagrin. L’on est fondé à s’interroger sur sa portée résiduelle. De multiples textes spécifiques contraignent à l’utilisation de modes de preuve écrite ; les dispositions afférentes à la protection du secret des affaires introduisent un degré de filtrage dans le choix des pièces produites, etc. D’un autre côté les moyens matériels de preuve se diversifient à l’infini (courriels, messages WhatsApp, sms, réseaux sociaux, etc.). On évoque aussi la blockchain comme le moyen de preuve le plus fiable pour l’avenir : mais la liberté se marie-t-elle bien avec ce contexte technologique ?
« Que reste-t-il donc réellement aujourd’hui du principe de liberté de la preuve en droit commercial ? ». C’est à l’examen de cette question fondamentale pour tous, commerçants ou non, juristes et praticiens, que nous convie le 12 septembre prochain, Jean-Christophe Roda, agrégé de droit privé et professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, spécialiste bien connu du droit de la concurrence, de la distribution, du droit américain et des questions de compliance. Il sera accompagné dans cet exercice qui s’annonce passionnant par Guillaume Valdelièvre, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, administrateur de Droit & Commerce.