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Comment un projet de loi devient-il une loi?
Автор: Parlement du Canada
Загружено: 2019-04-16
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C’est au Parlement que les nouvelles lois sont faites. Tous les jours, le Sénat et la Chambre des communes proposent des projets de loi, en discutent, les étudient et les adoptent. Voilà comment on y arrive.
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