Concubinage pacs mariage : comment bien les comparer ?

En droit français, il existe 3 modes de conjugalité différents : vous pouvez être de simples concubins, vous pacser ou bien encore choisir de vous marier. Si le concubinage n'obéit qu'à des règles juridiques très minimalistes, le pacs et la mariage sont quant à eux légalement encadrés par le code civil. Quel est le bon mode de conjugalité ? Il n'y a pas de bon ou de mauvais choix mais un choix qui vous convient en fonction de votre philosophie de vie de couple, de votre situation patrimoniale, familiale ou professionnelle. Tour d'horizon des différents modes de conjugalité avec Maître Ludovic Froment.

#Concubinage #PACS #Mariage


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1- Le concubinage 

Ce mode de conjugalité laisse une grande liberté aux concubins car il existe peu de règles légales. Les concubins peuvent néanmoins organiser leur vie commune et prévoir une protection, en cas de décès d’un des partenaires. Une convention d’indivision permet ainsi d’organiser la gestion des biens acquis pendant le concubinage. Le testament permet quant à lui, de prévoir une transmission du patrimoine au profit du concubin survivant, en cas de décès.

L’inconvénient majeur du concubinage est d’ordre fiscal. Pour l’administration fiscale, les concubins sont des foyers distincts. A ce titre, chaque concubin doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu. Les concubins sont donc imposés séparément. Cela signifie qu’aucun des concubins ne peut déclarer son concubin à charge, même si ce dernier n’a pas de revenu.

De plus, les concubins ne bénéficient pas de l’avantage fiscal des partenaires pacsés ou mariés en cas de transmission. La fiscalité sur la succession des concubins est de 60%. A l’inverse, la fiscalité est nulle en cas de transmission entre couples pacsés ou mariés.

2- Le PACS

Le PACS confère un cadre stable et protecteur aux partenaires pacsés mais se différencie du mariage notamment en matière sociale ou successorale.

La convention de PACS permet d’organiser les modalités de la vie commune et la gestion des biens des partenaires pacsés.

Deux régimes sont possibles : le régime de la séparation des patrimoines et le régime de l’indivision. Avec le régime de la séparation des patrimoines, chaque partenaire pacsé est propriétaire des biens qu’il acquiert après la signature du PACS. Dans le régime de l’indivision, tous les biens acquis pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Cependant la loi ne reconnait pas aux partenaires pacsés le droit d’hériter l’un de l’autre. Afin de vous protéger en cas de décès, il est important d’assortir votre convention de PACS d’un testament.

3- Le mariage

A défaut de choix des époux, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ce régime distingue les biens propres à chaque époux acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage qui sont des biens communs.

Vous pouvez toutefois aménager ce régime ou choisir un autre régime au moyen d’un contrat de mariage.

Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires d’une part et les régimes séparatistes d’autre part.
Voyons tout d’abord les régimes communautaires.

Avec le régime de la communauté universelle, tous les biens et toutes les dettes appartenant aux époux sont communs. Ce régime peut toutefois être aménagé par différentes clauses notamment la clause d’attribution intégrale, qui permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité des biens, après le décès de son partenaire.

Quand aux régimes séparatistes, il s’agit du régime de la séparation de biens pur et simple : chaque époux est propriétaires des biens qu’il acquiert pendant le mariage et supporte ses propres dettes. Ce régime est notamment conseillé aux époux qui envisagent l’exercice d’une activité commerciale ou libérale.

Il existe enfin, un régime hybride : le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, chacun gère ses biens comme il l’entend et est responsable de ses dettes personnelles. Au moment de la dissolution, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution. Si l’un des époux a enrichi son patrimoine, il devra verser à l’autre, la moitié de son augmentation de patrimoine.