Bail commercial : Qu'est-ce que c'est ?

Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire va louer un local destiné à l’activité d’un commerçant, d’un industriel ou d’un artisan en contrepartie d’un loyer. Ce contrat de location sera un bail commercial si deux conditions sont réunies.

Premièrement, le locataire doit être commerçant, artisan, industriel et apporter son fonds de commerce.
Deuxièmement, le local doit être stable, permanant et pouvoir recevoir la clientèle du locataire.

Si ces deux conditions sont remplies, le locataire pourra bénéficier du régime favorable du bail commercial.

C’est un régime particulier qui assure une protection au locataire. En effet, la durée du bail est au minimum de 9 ans et l’augmentation du loyer est plafonnée. Cela assure donc au locataire une sécurité sur la durée du bail et sur le montant du loyer.

De plus, le locataire bénéficie également d’un droit essentiel. Celui du renouvellement de son bail. C’est-à-dire que le bailleur ne pourra pas mettre fin au contrat et devra accepter le renouvellement au terme du contrat.
Si le bailleur refuse le renouvellement, il devra verser au locataire une indemnité d’éviction. Le montant de l’indemnité d’éviction est important puisqu’il correspond à la valeur du fonds de commerce majoré des indemnités accessoires. Celle-ci dissuade donc le bailleur de mettre fin au contrat. (Voir notamment : https://www.exprime-avocat.fr/le-droi....

De son côté, le locataire reste libre. Il pourra résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale, ou bien, à tout moment pour départ à la retraite ou pour invalidité.

Enfin, le contrat peut également prévoir certaines clauses particulières, notamment interdire de sous-louer le local ou, dans certains cas, de céder le bail commercial.

Les parties seront tenus de respecter les stipulations prévues par le contrat de bail commercial, à défaut le non-respect de ses obligations peut justifier la résiliation du bail (Voir notamment : https://www.exprime-avocat.fr/la-resi....

C’est pourquoi, il est important d’être accompagné dans la rédaction d’un bail commercial ou dans la cession du bail.
Le cabinet exprime Avocat vous accompagne dans la gestion des baux commerciaux.

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Qu’est ce qu’un bail commercial ?
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La modification du bail commercial : https://www.exprime-avocat.fr/la-modi...

Cession du bail commercial : https://www.exprime-avocat.fr/la-cess...