DEMANDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE DU FONCTIONNAIRE

Qu'est ce que la protection fonctionnelle et comment obtenir la protection fonctionnelle ? Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à Paris Lille et Lyon vous explique tout ce que vous devez connaître si vous souhaitez bénéficier de la protection fonctionnelle - https://ing-avocat.legal/

C'est quoi la protection fonctionnelle ?
Cette protection bénéficie :

à tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques : fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière ;

aux agents publics n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, c'est-à-dire notamment aux agents contractuels. Cette jurisprudence ancienne (CE, 26 avril 1963, CH de Besançon, Lebon p. 242) a été maintes fois confirmée (CE, 2 avril 1971, commune de Condé-sur-Escaut) avant d’être introduite explicitement dans la loi de 1983) ; sont également concernés à ce titre les agents publics ayant accédé à leurs fonctions par la voie de l'élection: tel est le cas du président d'un établissement public administratif (CE, 8 juin 2011, n° 312700) ;

et à l’ensemble des collaborateurs des services publics. Mais tel n'est pas le cas d'un buraliste dont l'activité de débitant de tabac n'est qu'accessoire à son activité commerciale (CAA Versailles, 7 juin 2007, Rogeau, n° 05VE01012).

La protection fonctionnelle comporte, aux termes de la loi, un double aspect : le fonctionnaire ou l’agent public a droit, d’une part, à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, etc. dont il pourrait être victime à l'occasion de l’exercice de ses fonctions et, d’autre part, mais sous certaines conditions, à être couvert des condamnations auxquelles cet exercice a pu l’exposer.

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