Protection des données personnelles : la faute de l'état ! l David GUYON

Fuites massives de données, piratages informatiques, cyberattaques visant des services publics :
👉 que se passe-t-il quand l’État échoue à protéger les données personnelles de ses citoyens ?

Ces derniers mois, plusieurs affaires ont révélé des défaillances graves de la sécurité des systèmes publics, exposant les données de millions de Français (identité, santé, coordonnées, informations fiscales…).
Une question centrale se pose alors :
⚖️ l’État peut-il être tenu juridiquement responsable ?
⚖️ Les citoyens peuvent-ils engager une action en justice contre l’administration ?

🎙️ Dans cette émission, Maître David GUYON, avocat en droit public, et Pierrick THEVENON analysent de manière claire et accessible :

les obligations légales de l’État en matière de protection des données,

les fondements juridiques possibles de sa responsabilité,

et les recours ouverts aux citoyens victimes d’un piratage.

Dans un contexte de cybermenaces croissantes et de numérisation massive des services publics, cette vidéo revient sur les règles juridiques essentielles :
➡️ obligation de sécurité
➡️ faute de l’administration
➡️ responsabilité sans faute
➡️ lien de causalité
➡️ réparation du préjudice

👉 Live pédagogique et essentiel pour comprendre si – et comment – il est possible de faire condamner l’État en cas de défaillance grave dans la protection des données personnelles.

🎯 Programme de l’émission

📌 Piratage des données publiques : que s’est-il réellement passé ?
📌 Quelles sont les obligations de l’État en matière de cybersécurité et de protection des données ?
📌 RGPD, sécurité des systèmes d’information : quelles règles s’imposent à l’administration ?
📌 L’État peut-il engager sa responsabilité en cas de données volées ou divulguées ?
📌 Faute simple, faute lourde, responsabilité sans faute : quelles différences ?
📌 Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
  • atteinte à la vie privée
  • préjudice moral
  • risque d’usurpation d’identité
📌 Action individuelle ou action collective : quelles options pour les citoyens ?
📌 Devant quelle juridiction agir ?
📌 Quelles preuves apporter ?
📌 Délais, procédures et chances de succès
📌 Questions / réponses en direct avec Maître GUYON et Pierrick THEVENON

✊ Vos données personnelles sont un droit fondamental.
Quand l’État faillit à sa mission de protection, des recours juridiques existent : encore faut-il les connaître.

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