ERREUR DE DROIT en droit pénal 🔤

L’erreur de droit est une cause subjective d’irresponsabilité pénale. Celle-ci est prévue à l’article 122-3 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».

Il faut savoir d’entrée de jeu que l’erreur de droit ne remet pas en cause la présomption de connaissance de la loi que nous avons mentionné dans l’introduction. A fortiori, le principe de légalité des délits et des peines renforce cette présomption de connaissance puisque le justiciable est tenu de prendre connaissance de la loi afin de ne pas commettre de faits incriminés. On ne peut donc pas arguer d’une méconnaissance de la loi pour fuir sa responsabilité pénale. Ce n’est pas parce qu’on a pas lu l’article sur le vol ou le meurtre que l’erreur de droit absoudra le délinquant.

L’erreur de droit est presqu’un « cas d’ignorance majeure ». Elle porte sur l’existence, l’interprétation ou la portée de la règle de droit. Sont donc exclues de cette règle les jurisprudences. L’erreur ne porte également que sur les infraction intentionnelles : les infractions non-intentionnelles, comme l’homicide involontaire, restent susceptibles d’entraîner la responsabilité pénale de leur auteur.

Deux conditions sont nécessaires cependant pour appuyer l’erreur : il faut d’abord une erreur insurmontable, inévitable. C’est-à-dire que le justiciable ne pouvait qu’être conduit à commettre une erreur ! C’est le cas notamment lorsqu’une autorité compétente a commis une erreur en délivrant une fausse information. Par exemple lorsqu’un conducteur qui s’est fait annuler son permis de conduire français s’est vu délivrer une attestation d’un agent de police lui assurant qu’il pouvait conduire avec son permis international (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.099). Toutefois, cela ne vaut que pour les erreurs provoquées par les autorités publiques : les avis erronés des professionnels de droit sont exclus (Cass. crim. 7 janv. 2004 n° 03-82.337). Ainsi, il est inutile de vous cacher derrière les conseils douteux de votre avocat qui vous a indiqué comment commettre un meurtre ou une fraude fiscale en toute légalité. Inutile aussi de vous cacher derrière le juriste de l’entreprise qui vous a dit que, oui oui, faire travailler vos salariés 18 heures de suite et les enfermer dans les locaux était en règle avec le code du Travail.

La seconde condition, c’est celle de la croyance erronée du droit d’agir. L’auteur doit avoir eu la certitude, au moment des faits, d’avoir été en conformité avec la loi. L’auteur doit croire ne pas être en infraction. L’erreur doit être excusable, notamment parce que l’auteur s’est renseigné (Cass. crim., 13 mai 2003, n°02-84.028). Si l’auteur a le moindre doute sur la légalité de ce qu’il fait, l’erreur de droit doit tomber.

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:46 Définition
03:57 Résumé
04:47 Conclusion

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Fanny Cornette
Droit
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