RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES 🔤

La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.

L’article 121-2 du Code pénal pose en principe que toutes les personnes morales, qu’elles soient privées ou publiques, lucratives ou non, sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, à l’exception de l’État

Il existe deux conditions pour que la responsabilité d'une personne morale soit engagée.
Premièrement, il faut que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale.
Deuxièmement, l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire qu’elle doit bénéficier à la personne morale.

Du fait du caractère immatériel des personnes morales, il n’est pas possible de leur appliquer les mêmes sanctions pénales que celles prévues pour les personnes physiques. La sanction la plus courante est donc l’amende, avec toutefois quelques ajustements par rapport aux personnes physiques.

En effet, l’article 131-38 du Code pénal précise que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

En matière criminelle et délictuelle et lorsque la loi le prévoit, la personne morale peut, conjointement à l’amende, encourir d’autres peines, lesquelles sont listées à l’article 131-39 du Code pénal.

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques. En effet, l’organe ou le représentant d’une personne morale peut aussi se rendre responsable pénalement en tant qu’auteur ou complice des faits imputables à la personne morale et sera alors poursuivi conjointement

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Manuels :

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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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Vidéo réalisée par Mathilde D. stagiaire chez ABCJuris

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Fanny Cornette
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