[6/30] Devez-vous donner congé par LRAR ou par acte de commissaire de justice ?
Автор: Claire - Quitter le job, créer la vie de tes rêves
Загружено: 2018-02-18
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Lien vers la retranscription : htps://recouvrement-facile.com/devez-vous-donner-conge-au-locataire-par-lettre-recommandee-ou-par-acte-dhuissier
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Article 668 du Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Annuaire des commissaires de justice : https://commissaire-justice.fr/annuaire/
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