Qu’est-ce qu’une mise en examen ?
Автор: Le Monde
Загружено: 22 мар. 2018 г.
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Jacques Chirac en 2009 et 2011, Nicolas Sarkozy en 2018, Richard Ferrand le 11 septembre 2019 : plusieurs personnalités politiques ont été mises en examen par la justice, pour divers motifs. Une mise en examen ne conduit pas obligatoirement à une condamnation, ni même à un procès. En quoi cela consiste-t-elle alors ? Pourquoi est-elle déclenchée ? Peut-on s’y opposer ? Explications.
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