Comment modifier les statuts d'une société simplement !

Dans cette vidéo, nous allons vous expliquer les démarches pour modifier les statuts d’une entreprise.

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En cours de vie sociale, il est fréquent qu’une société évolue dans son fonctionnement, et qu’une clause inscrite dans les statuts nécessite d’être modifiée.

Il s’agit généralement des clauses concernant l’identité sociale de l’entreprise :

Objet social : en cas de changement de l’activité exercée par la société (adjonction d’une nouvelle activité secondaire, modification de l’activité principale…)
Dénomination sociale : changement du nom de la société
Adresse du siège social : déménagement de l’établissement principal de la société
Montant du capital social : augmentation ou diminution du montant du capital social
Relation entre associés : exclusion d’un associé, ajout d’une clause de préemption…
Pouvoirs du gérant : élargissement ou réduction du périmètre des pouvoirs du gérant


Pour modifier les statuts d’une société, il faut suivre une procédure rigoureuse afin que les changements opérés sur les statuts soient opposables aux tiers.

Plusieurs étapes doivent être respectées :

Vote de la décision par les actionnaires ou les associés
Modification des statuts
Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Constitution et dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers)

La 1ère étape consiste à voter la modification au cours d’une assemblée générale des associés ou des actionnaires. Une fois la décision votée, celle-ci doit être formalisée par un procès-verbal de décision ou un acte constatant la décision unanime des associés.

La 2nde étape consiste à modifier les statuts en remplaçant les mentions obsolètes par les mentions en vigueur. La nouvelle version des statuts doit être signée et certifiée originale par le représentant légal de la société.

La 3ème étape consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Dans un délai d’1 mois suivant la signature du procès-verbal de décision, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

La 4ème étape consiste à constituer et déposer le dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce, dans un délai d’1 mois suivant la signature de l’acte constatant la décision de modifier les statuts.

Une fois le dossier validé, le greffe effectue une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Si vous souhaitez retrouver l’ensemble des démarches requises pour modifier les statuts de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre guide juridique : https://www.legalplace.fr/guides/modi...

Plan de la vidéo :
0:00 - Introduction
0:26 - Pourquoi modifier les statuts d'une société ?
1:38 - Comment modifier les statuts d'une société ?
2:08 - Voter la décision
4:04 - Modifier les statuts
4:13 - Publier l'avis de modification dans un JAL
4:58 - Constituer et déposer un dossier d'inscription modificative
6:15 - Combien coûte la modification des statuts ?
7:07 - Modifier vos statuts avec LegalPlace