Best of : achatpublic invite... Nicolas Groper
Автор: achatpublic
Загружено: 2025-07-09
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La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves
Les acheteurs publics doivent-ils se méfier de la mise en œuvre du régime de Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) ? Les premières décisions de la Cour des comptes suscitent une vive inquiétude chez certains agents publics. Pourtant, selon Nicolas Groper, premier avocat général près la Cour des comptes, « La philosophie de ce contentieux n’a pas changé. Le juge financier ne cherche pas à sanctionner une décision politique, mais les actions de l’administration ayant eu une incidence financière en raison de manquements graves à la législation ou à la règlementation. » L’appréhension des agents publics est-elle alors justifiée ? Que de questions nous avons à poser à Nicolas Groper !
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