La procédure de préparation de la Loi de Finance
Автор: Juristudes
Загружено: 2018-11-11
Просмотров: 47137
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L’année budgétaire commence le 1èr Janvier et se termine le 31 Décembre de la même année.
Le gouvernement prépare en fin de chaque année un projet de Loi de Finance qui doit être voté au parlement et doit être exécuter dans un cadre annuel.
(pour tous problèmes, merci de nous contacter à l'adresse mail ▶[email protected]◀)
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