Les 10' Juridiques [ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux PICS (et PCS).
Élections
• Le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité des lois visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 et Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025).
SCIC
• Participer à une SCIC n'est pas limité aux EPCI à FP (CAA Bordeaux, 4e chambre, 24 avril 2025, n° 24BX01206).
Responsabilité
• RFGP : un préjudice qui a existé mais qui n'existe plus est quand même condamnable (Cour des comptes, 13 mai 2025, n° S-2025-0647).
Environnement
• Référé environnemental de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement : les victimes peuvent demander mais pas former appel (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-81.339).
• L'inscription d'une espèce sur la liste des animaux ex-nuisibles sera-t-elle contraire au principe de prévention ? (Conseil d'État, 13 mai 2025, n° 480617).
Urbanisme
• Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
Santé
• Une série de textes a été émise sur les centres de santé, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, et sur les tableaux de bord en médico-social : décret n° 2025-416 du 13 mai 2025, arrêté du 22 avril 2025 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle, arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région, arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Grand dossier : PICS et PCS : point d'étape
Nos invités, Mme Hripsimé Torossian, Responsable des partenariats, CrisisLab de Sciences Po, et M. Xavier Niel, Chef de projet ingénierie de crise, Cerema Méditerranée, Département Risques naturels, ont accepté de répondre à nos questions.
• Quels sont les obstacles que vous constatez sur le terrain ?
• Et ces tâches, surtout pour les intercommunalités où c'est nouveau (et pour les autres nouveaux entrants communaux), ils ont assez peu de temps pour les réaliser. Quelle est la clef du succès pour ceux qui semblent y parvenir ?
• Est-ce l'intercommunalité parvient parfois à créer une dynamique qui monte en niveau ceux des plans communaux qui en auraient besoin ?
• Avec d'autres difficultés à dépasser ?
• Avec une forte hétérogénéité des réalisations, notamment pour les métropoles qui ont été réunies à Sciences Po, et des préconisations ?
• Que retenir de cette journée et notamment du travail en ateliers ?
• Dans ce paysage, sont-ce les traits communs ou les divergences entre intercommunalités qui frappent ?
• Et puis c'est une réalisation qui impose de communiquer… et on s'approche d'une période à communication restreinte (avec une date butoir au 1er septembre 2025 pour l'essentiel).
• Reste que vous recensez nombre de territoires qui ont d'intéressantes réalisations…
• À quel stade associer les SDIS et les autres services (internes et préfectoraux) ?
• Et il faudra capitaliser sur les retours d'expérience… et faire revivre les plans ensuite dans une génération suivante.
• Un dernier conseil ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.