L'autorisation d'instruction en famille (IEF) l David GUYON

La contestation de l’autorisation d’instruction en famille est devenue un contentieux extrêmement important depuis que la loi du 24 aout 2021 a modifié le régime initial. Originellement, l’instruction de l’enfant à la maison pouvait se faire sur simple déclaration. Dorénavant il est indispensable d’obtenir une autorisation dont la demande doit être formulée entre le 1er mars et le 31 mai qui précède l’année scolaire.

Malheureusement comme il fallait s’y attendre, l’administration a reçu des consignes et a rendu ce droit théorique et illusoire. Pour la troisième année consécutive notre cabinet est aux côtés des parents afin de faire appliquer la loi et leur délivrer des autorisations justifiées.

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