PFAC Cam Comment devenir contribuable Actif du fichier de la DGI et s'y maintenir
Автор: ProfinanceAuditConseil Pfac
Загружено: 2022-06-29
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Article L 2 ter.- (1) Les contribuables à jour de leurs obligations déclaratives sont inscrits au fichier des contribuables actifs de la Direction Générale des Impôts.
Pour les contribuables nouvellement immatriculés, l’inscription au fichier des
contribuables actifs intervient à compter de la date de souscription de la première déclaration.
En cas de défaillance déclarative d’un contribuable sur une période de trois
mois consécutifs, celui-ci est retiré d’office dudit fichier. Le retrait d’office intervient dès la première déclaration annuelle non souscrite
pour le contribuable non professionnel. Il ne peut y être réinséré qu’après régularisation de sa situation fiscale.
(2) Aucun contribuable professionnel ne peut effectuer des opérations d’importation ou d’exportation s’il n’est inscrit au fichier des contribuables actifs de la Direction générale des impôts.
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![Le Cameroun [la DGI] opte pour la géolocalisation fiscale des contribuables](https://ricktube.ru/thumbnail/e4s55HT1qDc/mqdefault.jpg)
