Droit de partage, Produits en vrac, Négociation sur l'assurance chômage - JT du 15/12/25
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2025-12-14
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 décembre : Droit de partage, Un décret sur les surfaces de vente de produits en vrac, Négociation sur l'assurance chômage : tour de vis sur les ruptures conventionnelles.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass.com. n°23-19780 du 5 novembre 2025
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/a..., https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i...
https://revuefiduciaire.grouperf.com/...
20251202_LettreMT_29nov25.pdf
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