Tout savoir sur le bail professionnel !

📝 Le bail professionnel est un contrat de location portant sur un local exploité, dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.

Le bail professionnel peut être conclu uniquement pour l’exercice d’une profession dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est généralement conclu avec un preneur exerçant une activité libérale.


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Le bail professionnel est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 ans. Les parties ne peuvent conclure un bail plus court que la durée prévue.


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Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction
00:53 - Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
02:14 - Quelles sont les clauses à remplir ?
03:04 - Comment est fixé le loyer ?
05:45 - Quelles sont les conditions ?
07:09 - Rédiger votre bail professionnel avec LegalPlace