Comprendre le Pacte Dutreil transmission d'entreprise

🔹1. Introduction au Pacte Dutreil
Présentation du Pacte Dutreil et de son impact sur les droits de mutation à titre gratuit.
Explication de l’articulation entre le Pacte Dutreil et une holding.

2. Principes et Avantages du Pacte Dutreil
• Objectif : Faciliter la transmission d’entreprise en réduisant la fiscalité.
• Exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis.
• Conditions :
Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans.
Engagement individuel de 4 ans après transmission.
Exercice d’une fonction de direction par un bénéficiaire pendant 3 ans après transmission.

3. Holding et Pacte Dutreil : Conditions et Stratégies
• Holding animatrice vs Holding passive :
Holding animatrice = éligible directement au Pacte Dutreil.
Holding passive = éligible uniquement si elle détient une société opérationnelle.
• Critères de contrôle :
Participation minimale de 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers.
Justification de l’activité d’animation et de la gestion du groupe.

4. Optimisation de la Transmission
• Donation en pleine propriété vs. donation en nue-propriété :
Impact sur la plus-value et la gestion des pouvoirs.
• Démembrement de propriété :
Avantages fiscaux mais contraintes sur le contrôle de l’entreprise.
• Apport des titres à une holding :
Stratégie pour conserver le contrôle tout en réduisant l’imposition.
• Actions de préférence :
Permettent de dissocier pouvoir de gestion et détention du capital.

5. Risques et Erreurs à Éviter
• Requalification fiscale possible en cas de non-respect des conditions.
• Interdiction de céder les titres pendant l’engagement de conservation.
• Mauvaise structuration pouvant annuler l’exonération Dutreil.

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▬▬▬▬▬▬ HORODATAGE

00:00:02 - Introduction : Présentation du Pacte Dutreil et son articulation avec une holding.
00:01:00 - Objectifs et philosophie du Pacte Dutreil : Favoriser la transmission d’entreprise en réduisant la fiscalité.
00:02:45 - Exonération de 75 % Pacte Dutreil et conditions : Conservation des titres et fonction de direction.
00:07:30 - Calcul des droits de mutation : Exemple chiffré avec et sans Pacte Dutreil.
00:12:00 - Différence entre holding animatrice et passive : Impact sur l’éligibilité au dispositif.
00:18:20 - Apport des titres à une holding : Opportunités et risques.
00:24:30 - Démembrement de propriété et Pacte Dutreil : Intérêts et pièges fiscaux.
00:30:10 - Risques de requalification fiscale : Les erreurs à éviter.
00:35:45 - Actions de préférence et optimisation : Stratégies pour conserver le pouvoir tout en transmettant l’entreprise.

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