Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

📌 Site officiel pour obtenir un extrait de casier judiciaire : https://casier-judiciaire.justice.gou...

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins.

L’extrait de casier judiciaire bulletin n°3 est le seul document que les particuliers peuvent demander et il recense uniquement certaines condamnations pénales.

Un extrait de casier judiciaire peut être exigé pour réaliser certaines démarches administratives :
postuler à un emploi dans certains secteurs sensibles (sécurité, enseignement, fonction publique...)
exercer une activité bénévole auprès de mineurs
créer une entreprise, notamment dans certains domaines réglementés
effectuer certaines démarches administratives ou judiciaires

La demande peut être réalisée gratuitement sur Internet ou par voie postale.

⚠️ À noter : le bulletin n°3 est nominatif et confidentiel.
Seule la personne concernée peut en faire la demande ou son représentant légal.

📌 Site officiel pour obtenir un extrait de casier judiciaire : https://casier-judiciaire.justice.gou...

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