Qu'est-ce que la Vente à distance ?

La vente et la prestation de service à distance sont régis par un régime strict issu du Code de la consommation reposant sur la fourniture d’informations sur un support durable et la possibilité de rétractation. Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, personne physique, quand ils n’ont pas été en présence physique simultanée l’un de l’autre jusqu’à la conclusion du contrat. Toute une batterie de sanctions (civiles, pénales, administratives) est applicable en cas de violation du régime protecteur.

Traduction / Translation :

Distance selling and the provision of services are governed by a strict regime set out in the French Consumer Code, based on the provision of information on a durable medium and the possibility of withdrawal. These provisions only apply to contracts concluded between a professional and a consumer, a natural person, when they have not been in the simultaneous physical presence of each other until the conclusion of the contract. A whole range of sanctions (civil, penal, administrative) is applicable in the event of violation of the protective regime.

Auteur.e.s / Author.s :
ATTUEL-MENDES Laurence, Professeur associé et Directrice des Relations Institutionnelles et Gouvernance, Burgundy School of Business

Institutions :
Burgundy School of Business

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