Projet de loi 22 sur l'expropriation - Présentation du mémoire du CQDE devant l'Assemblée nationale
Автор: Centre québécois du droit de l'environnement
Загружено: 2023-09-21
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Me Merlin Voghel, avocat au CQDE, a présenté nos recommandations sur le projet de loi 22 sur l'expropriation, devant la Commission des Transports et de l'Environnement.
Nous rappelons l’importance d’une plus grande prévisibilité juridique, d’un encadrement des indemnisations prenant en compte l’intérêt collectif, et de donner au projet de loi une portée rétroactive pour soutenir les efforts de conservation des municipalités.
Pour en savoir plus sur les enjeux de ce projet de loi et notre position👉 https://www.cqde.org/fr/nos-actions/l...
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