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Reprise des engagements en franchise : que dit la Cour d’appel de Rennes ?
Автор: Gouache Avocats
Загружено: 2025-11-24
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La Cour d'appel de Rennes vient de préciser deux points essentiels pour les réseaux de franchise :
• les conditions dans lesquelles une société en formation peut reprendre un contrat de franchise,
• la validité de la transmission du contrat lors d’une TUP du franchiseur.
Dans cette vidéo, nous revenons sur les faits, la solution de la Cour et les enseignements pratiques pour les franchiseurs comme pour les franchisés.
L'article complet ici : https://www.gouache.fr/ressources/rep...
#franchise #droitdescontrats #réseau #juridique #GouacheAvocats
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