RECEPTION ET CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

QUESTION : le maître d'ouvrage peut-il ajouter des réserves après la réception d'une maison individuelle dans le cadre d'un CCMI ?
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REPONSE : oui, dans les 8 jours suivant la remise des clés.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
En général, l’établissement du procès-verbal de réception par le Maitre de l’ouvrage a pour effet d’exonérer les constructeurs de toute responsabilité, en ce compris la garantie de Parfait achèvement, à propos des désordres apparents non réservés.

Il existe cependant une exception peu connue à ce principe en matière de contrat de Construction de Maison individuelle lorsque le Maitre de l’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel pour prononcer la réception : l’Article L 231-8 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que: « Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat ».

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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