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Le pacte civil de solidarité (PACS)
Автор: Madame fait du droit
Загружено: 2025-11-10
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Описание:
Dans cette vidéo nous allons parler du pacs, le pacte civil de solidarité, création de la loi du 15 novembre 1999, ses effets entre les partenaires de PACS, qu'ils soient personnels ou patrimoniaux, ainsi que sa dissolution
Chapitres :
0:05 : introduction du sujet
0:14 : création de la loi du 15 novembre 1999
1:18 : définition du PACS
1:55 : les interdictions
3:12: les formalités
4:16 : par le notaire
5:06 : les devoirs des partenaires de PACS
5:41 : la dissolution du PACS
6:30 : les effets patrimoniaux
6:50 : suite des effets patrimoniaux
7:36 : suite des effets patrimoniaux
8:24 : le rôle de la convention
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