REPORT / PERTE DES CONGÉS PAYÉS

● REPORT / PERTE DES CONGÉS PAYÉS EN CAS D’ARRÊT ●
Le saviez-vous ? Si vous êtes en arrêt de travail (professionnel ou non) et que, de ce fait, vous ne pouvez pas poser vos jours de congés payés à temps, alors ceux-ci sont reportés sur une période de 15 mois. Attention : les congés non pris au-delà de cette période de 15 mois sont définitivement perdus ! Je vous en dis plus dans cette vidéo, notamment pour savoir comment éviter de perdre ses congés.

Extraits du code du travail :

Article L3141-19-3 :
[Version en vigueur depuis le 24 avril 2024, création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)]

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Article L3141-19-1 :
[Version en vigueur depuis le 24 avril 2024, création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)]

Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Article L3141-19-2 :
[Version en vigueur depuis le 24 avril 2024, création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)]

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Article L3141-21-1 :
[Version en vigueur depuis le 24 avril 2024, création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)]

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

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